ERP : remplir l’état des risques

L’état des risques et pollutions (autrement appelé ERP) est un document particulièrement important dans le cadre d’une transaction immobilière, à savoir l’achat ou la location d’un terrain constructible, d’un appartement ou d’une maison. En effet, la loi assigne au vendeur et au bailleur une obligation d’information du futur acquéreur ou locataire, si le bien en question, se situe dans l’une des communes listées par arrêté préfectoral.

Les communes concernées sont celles localisées dans des zones exposées à des risques naturels, sismiques (niveaux 2 à 5), à potentiel radon (niveau 3) et technologiques. Le modèle de l’ERP est un formulaire même s’il est possible d’utiliser un autre support. Dans tous les cas, afin de s’assurer que l’obligation d’information a bien été respectée, la signature des eux parties au contrat doit être apposée sur le document. Le défaut d’information de l’acquéreur ou du locataire ou la délivrance d’une information erronée sont lourdement sanctionnée par le droit, puisqu’elles peuvent aboutir sur la nullité de la vente ou de la location.

C’est la raison pour laquelle il est prudent de faire appel aux services et à l’accompagnement d’un diagnostiqueur immobilier. Une fois rempli, l’ERP est intégré au dossier de diagnostic techniques, et rejoint donc les autres diagnostics immobiliers obligatoires.